Annexe II du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission

La fiche de données de sécurité (FDS) est l’outil de transmission des informations de sécurité sur les substances et les mélanges entre les professionnels d’une même chaîne.

Le fournisseur d'un produit chimique dangereux (c'est à dire le vendeur, le distributeur, l'importateur), doit impérativement fournir au destinataire du produit une fiche de données de sécurité (FDS).

La FDS constitue, avec l’étiquetage réglementaire des produits chimiques, un des moyens d’évaluation et de prévention du risque chimique en entreprise. Elle détaille notamment les mesures à prendre pour les manipuler, précise leur classification et leur étiquetage.

L'entreprise doit ainsi s'assurer de disposer de l'ensemble des FDS (à jour) des produits chimique dangereux mis en œuvre et utilisés par ses travailleurs.

La rédaction de la FDS et les mises à jour sont de la responsabilité du fournisseur d’une substance ou d’un mélange.

La FDS doit être établie conformément à l'annexe II du règlement REACH (règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances).

La FDS doit comporter les 16 rubriques suivantes :

1) Identification de la substance/mélange et de la société/ l’entreprise ;

2) Identification des dangers ;

3) Composition/information sur les composants ;

4) Premiers secours ;

5) Mesures de lutte contre l’incendie ;

6) Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle ;

7) Manutention et stockage ;

8) Contrôles de l’exposition/protection individuelle ;

9) Propriétés physiques et chimiques ;

10) Stabilité et réactivité ;

11) Informations toxicologiques ;

12) Informations écologiques ;

13) Considérations relatives à l’élimination ;

14) Considérations relatives au transport ;

15) Informations relatives à la réglementation ;

16) Autres informations, y compris les informations concernant la préparation et la mise à jour de la FDS.

A noter, la FDS est fournie obligatoirement pour les substances et mélanges classés comme produit dangereux, les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB), ainsi que les substances incluses dans la liste des substances candidates à l’autorisation (art. 59, §1 de Reach)

En revanche, la FDS doit être fournie par le fournisseur sur demande pour les mélanges contenant des substances dotées d'une valeur limite d'exposition professionnelle, ainsi que pour les mélanges non classés dangereux, mais contenant au moins (à une concentration supérieure ou égale à 1%) une substance présentant un danger pour la santé et l’environnement, ou une substance PBT ou vPvB.

Dans ce cas, le texte requis sur l'étiquetage d'un produit chimique pour indiquer la disponibilité d’une FDS est la mention EUH210: «Fiche de données de sécurité disponible sur demande».