Annexe III de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage

L'annexe III précise le texte d'information que doit comporter le rapport de repérage, lequel constitue l'état mentionnant la présence d'amiante en cas de vente d'immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement, ou en cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation (1° et 2°a de l'article R.1334-29-7).