ÉLÉMENTS D'INFORMATION À FAIRE FIGURER DANS LE RAPPORT CONSTITUANT L'ÉTAT MENTIONNÉ AUX 1° ET 2° A DE L'ARTICLE R. 1334-29-7
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
L'annexe III précise le texte d'information que doit comporter le rapport de repérage, lequel constitue l'état mentionnant la présence d'amiante en cas de vente d'immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement, ou en cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation (1° et 2°a de l'article R.1334-29-7).