Annexe III de l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante
ÉLÉMENTS D'INFORMATION À FAIRE FIGURER DANS LE RAPPORT CONSTITUANT L'ÉTAT MENTIONNÉ AUX 1° ET 2° A DE L'ARTICLE R. 1334-29-7
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
L'annexe III précise le texte d'information que doit comporter le rapport de repérage, lequel constitue l'état mentionnant la présence d'amiante en cas de vente d'immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement, ou en cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation (1° et 2°a de l'article R.1334-29-7).