Annexe IV du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
CONTRÔLE INTERNE DE LA PRODUCTION
(Module A)
1.
Le contrôle interne de la production est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI concerné satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
2.
Documentation technique
Le fabricant établit la documentation technique décrite à l'annexe III.
3.
Fabrication
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité de l'EPI fabriqué à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences applicables du présent règlement.
4.
Marquage CE et déclaration UE de conformité
4.1. Le fabricant appose le marquage CE sur chaque EPI conforme aux exigences applicables du présent règlement.
4.2. Le fabricant établit une déclaration UE de conformité écrite concernant un modèle d'EPI et la tient, accompagnée de la documentation technique, à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'EPI a été mis sur le marché. La déclaration UE de conformité identifie l'EPI pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité est fournie sur demande aux autorités compétentes.
5.
Mandataire
Les obligations du fabricant visées au point 4 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.
Les EPI de catégorie I font l'objet d'un contrôle interne de production, c'est-à-dire que le fabricant assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI concerné satisfait aux exigences qui lui sont applicables.
Dans le cadre de cette procédure de contrôle interne de production, le fabricant établit la documentation technique de l'EPI, appose le marquage CE et établit une déclaration UE de conformité écrite de chaque EPI. Le fabricant peut désigner un mandataire afin qu'il effectue le marquage CE et la déclaration UE en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.