Annexe Partie 4 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

Exigences applicables à un système d'aéronef sans équipage à bord de classe C3

Un UAS de classe C3 porte l'étiquette d'identification de classe suivante sur l'UA:

Un UAS de classe C3 est conforme aux exigences suivantes:

1)avoir une MTOM inférieure à 25 kg, charge utile comprise, et avoir une dimension caractéristique maximale inférieure à 3 m;

2)pouvoir atteindre au maximum 120 m de hauteur à partir du point d'envol ou être équipé d'un système limitant la hauteur au-dessus de la surface ou au-dessus du point d'envol à 120 m ou à une valeur définissable par le pilote à distance. Si la valeur peut être définie, des informations claires sur la hauteur de l'UA au-dessus de la surface ou du point d'envol pendant le vol sont fournies au pilote à distance;

3)pouvoir être contrôlé en toute sécurité pour ce qui est de la stabilité, de la manœuvrabilité et de la liaison de données, par un pilote doté des compétences adéquates, telles que définies dans le règlement d'exécution (UE) 2019/947, suivant les instructions du fabricant, au besoin dans toutes les conditions d'exploitation prévues, y compris après la défaillance d'un ou, le cas échéant, de plusieurs systèmes;

4)en cas d'UA captif, avoir une accroche dont la longueur de traction est inférieure à 50 m et dont la résistance mécanique est au moins égale à:

a)pour les aéronefs plus lourds que l'air, dix fois la masse maximale de l'aérodyne;

b)pour les aéronefs plus légers que l'air, quatre fois la force exercée par la combinaison de la poussée statique maximale et de la force aérodynamique de la vitesse maximale du vent autorisée en vol;

5)à moins qu'il ne s'agisse d'un UA captif, en cas de perte de la liaison de données, être doté d'un dispositif fiable et prévisible permettant de rétablir la liaison de données ou d'interrompre le vol de sorte à réduire l'effet sur les tiers dans les airs ou au sol;

6)à moins qu'il ne s'agisse d'un UA à voilure fixe, avoir l'indication du niveau de puissance acoustique LWA pondéré A garanti, déterminé conformément à la partie 13, apposée sur l'UA et/ou sur son emballage conformément à la partie 14;

7)fonctionner à l'électricité et avoir une tension nominale ne dépassant pas 48 V CC ou l'équivalent en CA; la tension de ses pièces accessibles ne dépasse pas 48 V CC ou l'équivalent en CA; les tensions internes n'excèdent pas 48 V CC ou l'équivalent en CA, à moins que l'on ait la garantie que le voltage et la combinaison actuelle générée ne comportent aucun risque ou ne causent aucun choc électrique nuisible, même si l'UAS est endommagé;

8)avoir un numéro de série physique unique conforme à la norme ANSI/CTA-2063 Small Unmanned Aerial Systems Serial Numbers (Numéros de série des petits systèmes d'aéronefs sans équipage à bord);

9)à moins qu'il ne s'agisse d'un UA captif, être doté d'un système d'identification directe à distance qui:

a)permet de charger le numéro d'enregistrement de l'exploitant de l'UAS conformément à l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 et exclusivement selon le processus prévu par le système d'enregistrement;

b)permet d'assurer, en temps réel pendant toute la durée du vol, la radiodiffusion périodique directe depuis l'UA au moyen d'un protocole de transmission ouvert et documenté, des données suivantes de sorte qu'elles puissent être captées directement par des appareils mobiles existants situés dans la zone de radiodiffusion:

i)le numéro d'enregistrement de l'exploitant de l'UAS;

ii)le numéro de série physique unique de l'UA, conforme à la norme ANSI/CTA-2063;

iii)la position géographique de l'UA et sa hauteur par rapport au point d'envol;

iv)la trajectoire mesurée dans le sens des aiguilles d'une montre à partir du nord géographique et de la vitesse sol de l'UA; et

v)la position géographique du pilote à distance;

c)assure que l'utilisateur ne peut pas modifier les données mentionnées aux points b) ii), iii), iv) et v);

10)être équipé d'une fonction de géovigilance qui fournit:

a)une interface permettant de charger et de mettre à jour les données contenant des informations sur les limitations de l'espace aérien par rapport à la position et à l'altitude de l'UA imposées en fonction des zones géographiques, telles que définies à l'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2019/947, qui garantit que le processus de chargement et de mise à jour de ces données n'en compromet pas l'intégrité et la validité;

b)un signal d'alerte au pilote à distance lorsqu'une violation potentielle des limitations de l'espace aérien est détectée; et

c)des informations au pilote à distance sur le statut de l'UA ainsi qu'un signal d'alerte lorsque ses systèmes de positionnement ou de navigation ne peuvent pas assurer le bon fonctionnement du système de géovigilance;

11)si l'UA est doté d'une fonction qui restreint son accès à certaines zones ou certains volumes de l'espace aérien, cette fonction interagit sans heurts avec le système de commande du vol de l'UA sans compromettre la sécurité du vol; en outre, des informations claires sont fournies au pilote à distance lorsque cette fonction empêche l'UA de pénétrer dans ces zones ou volumes de l'espace aérien;

12)à moins qu'il ne s'agisse d'un UA captif, être équipé d'un système de liaison de données protégé contre les accès non autorisés aux fonctions de commande et de contrôle;

13)donner au pilote à distance un signal d'alerte clair lorsque la batterie de l'UA ou de sa station de contrôle atteint un niveau bas, afin que le pilote à distance ait suffisamment de temps pour faire atterrir l'UA en toute sécurité;

14)être équipé de feux à des fins de:

1)la manœuvrabilité de l'UA;

2)la perceptibilité de l'UA la nuit, les feux étant conçus de sorte à permettre à une personne au sol de distinguer l'UA d'un aéronef avec équipage;

15)être mis sur le marché avec un mode d'emploi décrivant:

a)les caractéristiques suivantes de l'UA, cette liste n'étant pas exhaustive:

—la classe de l'UA,

—la masse de l'UA (avec une description de la configuration de référence) et la masse maximale au décollage autorisée (MTOM),

—les caractéristiques générales des charges utiles admises en termes de dimensions de la masse, d'interfaces avec l'UA et d'autres restrictions possibles,

—l'équipement et le logiciel servant à contrôler l'UA à distance,

—la référence du protocole de transmission utilisé pour l'émission de l'identification directe à distance,

—le niveau de puissance acoustique,

—et une description du comportement de l'UA en cas de perte de la liaison de données;

b)des instructions d'exploitation claires;

c)la procédure pour charger les limitations de l'espace aérien;

d)les instructions relatives à la maintenance;

e)les procédures de dépannage;

f)les limites de fonctionnement (notamment, mais pas uniquement, les conditions météorologiques et les exploitations de jour/de nuit); et

g)une description adéquate de tous les risques liés aux exploitations d'UAS;

16) inclure une notice d'information publiée par l'AESA précisant les limitations et obligations applicables en vertu du droit de l'Union européenne.