Annexe XII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission

L'annexe XII du règlement REACH a pour objet de définir la marche à suivre par les utilisateurs en aval pour évaluer les risques associés à la ou aux substances qu'ils utilisent et établir que ces risques sont valablement maîtrisés au cours de l'utilisation qu'ils en font.

Pour mémoire, les utilisateurs en aval peuvent choisir de réaliser un rapport sur la sécurité chimique si l'utilisation qu'ils ont d'une substance ou d'un mélange n'est pas couverte par la fiche de données de sécurité (elle s'écarte des conditions décrites dans le scénario d'exposition transmis par le fournisseur) (voir article 37 du règlement REACH).

Le fait d’élaborer d'un rapport sur la sécurité signifie que l'utilisateur en aval va évaluer lui-même si les risques liés à son utilisation de la substance telle quelle ou contenue dans un mélange sont convenablement maîtrisés.

La procédure que doit suivre l'utilisateur en aval lorsqu'il effectue l'évaluation de la sécurité chimique et élabore le rapport sur la sécurité chimique comprend trois étapes:

1) L'élaboration du ou des scénarios d'exposition pour les utilisations non couvertes par une FDS ;

2) Au besoin, affiner l'évaluation des dangers réalisée par le fournisseur ;

3) La caractérisation des risques dont la procédure est précisée à l'annexe I, partie 6 du règlement REACH.