Appendice 1 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
APPENDICE 1 relatif aux scénarios standard à l'appui d'une déclaration
Chapitre 1 : STS-01 — VLOS au-dessus d'une zone contrôlée au sol dans un environnement habité
Chapitre 2 : BVLOS avec des observateurs de l’espace aérien au-dessus d'une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population
Le contenu de l'appendice n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter dans son intégralité ICI.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
Notre analyse
Le règlement européen 2019/947 définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage à bord permettant de le contrôler, dénommé UAS dans la règlementation européenne) et pour le personnel, y compris les télépilotes.
Il définit notamment les exigences relatives aux exploitations de drones en catégorie dite spécifique, soit les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie ouverte).
L'exploitation de drone en catégorie spécifique est réalisée de deux façons :
- Lorsqu'un exploitant souhaite faire voler son drone suivant des scénarios standard de vol (nationaux : S1, S2 et S3 / européens : STS 01 et STS 02), il doit déclarer les scénarios utilisés sur AlphaTango avant de commencer son activité. Cette déclaration est un dispositif permettant à l'exploitant de réaliser des opérations de vol sans que cela nécessite une autorisation préalable de la DSAC.
L'appendice 1 définit les scénarios standard européens de vol STS 01 et STS 02
- Toute exploitation d'un drone en catégorie spécifique en dehors des scénarios standard de vol (nationaux ou européens) nécessite une autorisation délivrée par la DGAC avant le début des opérations. Cette autorisation est délivrée sur la base d'une évaluation des risques, incluant des mesures d'atténuation appropriées. A titre d'exemple, toute dérogation aux hauteurs de vol doit conduire à une demande d'autorisation d'exploitation.
La demande d’autorisation d’exploitation doit se faire via ce formulaire : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Form_demande_AE_FRA.pdf
Catégorie spécifique - Résumé des caractéristiques des scénarios européens STS-01 et STS-02