Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine

L'arrêté du 10 juin 1996 interdit l'utilisation de matériaux de brasure contenant des additions de plomb pour la réalisation, la rénovation et la réparation des installations fixes de production, de traitement et de distribution de l'eau potable.