Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Publics concernés : exploitants d'installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Objet : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception de l'article 66 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : le présent arrêté remplace l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Les dispositions du présent arrêté mettent à jour l'encadrement technique des installations de stockage de déchets non dangereux en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d'étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès le début de sa production et d'exploitation des casiers en mode bioréacteur. L'arrêté ministériel actualise également la liste des déchets admissibles en installations de stockage de déchets non dangereux.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
L'arrêté du 15 février fixe les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Il fixe par ailleurs les conditions d'admission des déchets non dangereux à respecter par le producteur de déchets (articles 27 à 32).
Pour que ses déchets non dangereux soient admis en ISDND, le producteur de déchets doit notamment satisfaire aux obligations suivantes :
1) à la procédure d'acceptation préalable
Cette procédure comprend deux niveaux de vérification :
- la caractérisation de base : cela consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en décharge pour déchets non dangereux.
D'une manière générale, il est réalisé un test de potentiel polluant via un test de lixiviation. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indice phénols, le carbone organique total sur éluat ainsi que sur tout autre paramètre reflétant les caractéristiques des déchets en matière de lixiviation.
- la vérification de la conformité : elle vise à déterminer si le déchet est conforme aux résultats de la caractérisation de base. Quand un déchet a été jugé admissible à l'issue d'une caractérisation de base, une vérification de la conformité est réalisée au plus tard un an après et est renouvelée une fois par an.
A noter, pour les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature, la procédure d'admission est simplifiée. Seule l'étape de la caractérisation de base est obligatoire.
2) à la production d'une attestation justifiant, pour les déchets non dangereux ultimes, d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique.
Par ailleurs, des conditions sont imposées concernant l'admission de certains déchets non dangereux :
- Amiante : les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante sont admis dans une ISDND sous réserve qu'ils ne contiennent pas de substance dangereuse autre que l'amiante (article 39).
- Plâtre : les déchets de plâtre sont admis en ISDND dès lors qu'ils sont non dangereux et respectent les valeurs limites en carbone organique (voir article 51).
- Radon : La mise en décharge de déchets à radioactivité naturelle impose au producteur de déchets de réaliser une étude d'acceptabilité et établir la caractérisation physico-chimique et radiologique des déchets (voir articles 56 à 62).