Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression
Publics concernés : les producteurs ou expéditeurs, les opérateurs tels que définis à l'article R. 543-76 du code de l'environnement, les transporteurs ou les collecteurs, les exploitants des installations de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression. Sont également concernés les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés parmi lesquels les fluides frigorigènes dans le cadre de leur activité de reprise de ces déchets.
Objet : définition des informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux prévu par l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.
Cet arrêté complète l'arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement en traitant du cas particulier des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression. Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes prévues par l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l'origine des déchets, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l'adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
L'arrêté du 26 juillet 2022 précise les informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.
La saisie des bordereaux de suivi de déchets sur l'application Trackdéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets de fluides frigorigènes depuis le 1er janvier 2023.
Seuls les fluides frigorigènes ayant le statut de déchet doivent être tracés via Trackdéchets. Il s'agit donc uniquement des fluides usagés nécessitant une opération de traitement (de régénération ou de destruction).
Cet arrêté s'applique notamment aux déchets dangereux de fluides frigorigènes relevant des catégories suivantes :
- catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) ;
- catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ;
- catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), parmi lesquels les hydrofluoroléfines (HFO).
Les fluides frigorigènes sont des substances utilisées dans les systsèmes de refroidissement (réfrigération, climatisation, groupe froid...).
Il concerne également les déchets de solvants, d'agents réfrigérants et d'agents propulseurs d'aérosols/de mousses organiques; les gaz en récipients à pression et produits chimiques mis au rebut; ou encore les huiles isolantes et fluides caloporteurs.
Les informations à déclarer sur Trackdéchets par l'émetteur du bordereau de suivi des déchets de fluides frigorigènes (ou autres déchets dangereux de fluides) sont listées à l'article 3.
A noter, est considéré comme l'émetteur du bordereau :
1° L'opérateur qui collecte des déchets dangereux de fluides frigorigènes (ou autres déchets dangereux de fluides) lors d'opérations sur les équipements en contenant de ses clients ; ou
2° Le détenteur des déchets (producteur des déchets).