Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet"
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017, est fixé le modèle S6200i du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14463*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.
L'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » est abrogé.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
Pour déclarer un accident du travail (ou de trajet), l'employeur doit remplir le formulaire de déclaration d'accident du travail fixé par un arrêté du 26 septembre 2017. Il s'agit du CERFA 14463*03. Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr. Le chef d'entreprise peut également accéder au formulaire sur www.net-entreprises.fr et ainsi réaliser la déclaration d'accident du travail en ligne.