Article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Changement de niveau.
L'organisme de formation vérifie, sous sa responsabilité, que le candidat remplit les conditions fixées à l'article R. 4532-27. A cet effet, le candidat fournit à l'organisme de formation les pièces justifiant de son ancienneté dans l'exercice de sa fonction de coordonnateur SPS.
Si le coordonnateur SPS remplit les conditions requises, l'organisme de formation l'inscrit pour qu'il suive le ou les modules qui n'a ou n'ont pas été suivis.
La délivrance de la nouvelle attestation de compétence s'effectue dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté. L'attestation de compétence est conforme au modèle joint en annexe VI, point 2.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
Selon l'article R4532-27 du Code du travail, le coordonnateur SPS peut prétendre à l'obtention d'une attestation de compétence du niveau immédiatement supérieur au niveau mentionné sur son attestation de compétence (par exemple : de niveau 3 à niveau 2 ou du niveau 2 à niveau 1).
Pour cela, il doit avoir exercé pendant cinq ans des missions de coordination SPS sur des opérations des catégories pour lesquelles il disposait déjà de la compétence. Cette durée de cinq ans est ramenée à deux ans lorsque le coordonnateur détient les diplômes visés aux articles R4532-25 et R4532-26 du Code du travail). Cette faculté est toutefois conditionnée au suivi des modules de formation requis et à l'obtention d'une attestation de compétence correspondant au niveau de compétence supérieur envisagé.
A titre d'exemple, un coordonnateur SPS qui exerce sa fonction à un niveau de compétence 2 pendant cinq ans, peut se voir reconnaitre le niveau de compétence 1, à la condition de passer le module de formation complémentaire et exigé, obtenir un avis favorable lors de l'évaluation finale devant un jury pour ce niveau et d'obtenir une nouvelle attestation de compétence qui mentionne le niveau 1.
L'article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2012 précise les obligations de l'organisme de formation lors d'un changement de niveau de compétence d'un coordonnateur SPS. L'attestation de compétence, en cas de changement de niveau, doit être conforme au modèle proposé par l'annexe VI de l'arrêté du 26 décembre 2012.