Article 10 du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique
Il est interdit d'entreposer dans les parties des postes où existent des conducteurs sous tension des objets n'ayant pas de rapport avec l'exploitation de ces postes ou des objets de dimensions telles que leur présence puisse apporter une gêne à l'exploitation et que leur manipulation puisse créer des contacts ou des amorçages dangereux.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Cet article précise qu'il est interdit d'entreposer certains objets dans les parties des postes où existent des conducteurs sous tension. Il s'agit des objets :
- n'ayant pas de rapport avec l'exploitation de ces postes ; ou
- pouvant, de part leur dimension, gêner l'exploitation et dont la manipulation puisse créer des contacts ou des amorçages dangereux.
Pour mémoire le 'poste' est défini comme 'ensemble, groupé dans un même local ou emplacement, de l'appareillage électrique et des bâtiments nécessaires pour la conversion, la transformation de l'énergie électrique ou pour la liaison entre plusieurs circuits' (voir en ce sens l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, également commenté dans cette même section).