Article 11 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
I. - Pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, le contrôle de mise en service est réalisé par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34. Pour les autres équipements, ce contrôle est réalisé par une personne compétente. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition. Dans ce cas, le contrôle de mise en service est refait.
II. - Pour les équipements sous pression interconnectés, le contrôle de mise en service est réalisé autant que possible simultanément sur chacun des équipements soumis à ce contrôle.
III. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente constate le respect des dispositions prévues par les articles R. 557-9-1 à R. 557-9-10 du code de l'environnement et s'assure en particulier :
- de l'absence d'endommagement de l'équipement au cours de son transport ;
- de la présence et de la capacité à fonctionner des accessoires de sécurité prévus par le fabricant, ainsi que leur adéquation s'ils n'ont pas été évalués avec l'équipement par le fabricant ;
- les dispositions prises pour protéger le personnel des émissions dangereuses susceptibles d'être rejetées par les accessoires de sécurité ;
- de l'existence du dossier d'exploitation défini par l'article 6 ;
- du respect des dispositions de la notice d'instructions.
Ce contrôle porte en outre, selon la nature de l'équipement, sur les points suivants :
a) Générateur de vapeur :
- le respect des prescriptions du II de l'article 3 ;
- l'organisation de la surveillance retenue et sa mise en œuvre ;
- l'existence d'une habilitation par l'exploitant du personnel en charge de l'exploitation dans le cas des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.
b) Appareil à couvercle amovible à fermeture rapide ;
- l'existence de consignes de sécurité affichées à proximité de cet appareil ;
- l'existence d'une habilitation par l'exploitant du personnel en charge de l'exploitation ;
- la présence et la capacité à fonctionner des dispositifs de sécurité prévus au III de l'article 3.
IV. - Lorsque le contrôle est satisfaisant, l'organisme habilité, ou la personne compétente selon le cas, délivre à l'exploitant un document attestant la conformité du contrôle. L'attestation décrit le cas échéant le résultat de l'évaluation de l'adéquation des accessoires de sécurité à l'équipement prévu au III du présent article. La mise en service est conditionnée à la remise de cette attestation.
V. - L'exploitant transmet la date de l'attestation par l'intermédiaire du téléservice cité à l'article 9.
Dernière mise à jour le : 29/07/2025
Notre analyse
Le contrôle comprend des vérifications générales et des vérifications particulières, en fonction du type
d’équipement concerné.
La vérification des accessoires et dispositifs de sécurité des équipements sous pression (ESP) ne concerne pas les sécurités requises par d’autres règlements (équipements mécaniques, ICPE, ATEX,…).
1 - Pour tous les équipements :
- Présence et cohérence des marques d’identité réglementaires ;
- Présence du dossier d’exploitation ;
- Respect des conditions d’installation et d’exploitation ;
- Présence et capacité à fonctionner des accessoires de sécurité adéquats ou prévus par le fabricant ;
- Installation permettant la réalisation ultérieure des opérations d’entretien et de contrôle prévues ;
- Personnel nécessaire à l’exploitation, à la surveillance et à la maintenance des équipements ;
- Absence d’endommagement de l’équipement;
- Absence de dangerosité de l’échappement des accessoires de sécurité ;
- Existence d’une liste du personnel chargé de l’exploitation formellement reconnu apte à cette conduite par l’exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction.
2 - Vérifications particulières concernant les générateurs de vapeur
- Organisation de la surveillance mise en place
- Existence d’une habilitation par l’exploitant du personnel en charge de l’exploitation dans le cas des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente ;
- Présence des accessoires de sécurité et des dispositifs de régulation nécessaires au fonctionnement tels que prévus par la notice ou tout autres cahier des charges reconnu.
ESP - contrôle de mise en service des générateurs de vapeur
ESP - contrôle de mise en service des générateurs d'eau surchauffée
3 - Vérifications particulières concernant les appareils CAFR (couvercle amovible à fermeture rapide) :
- Existence de consignes de sécurité affichées
- Existence d’une habilitation par l’exploitant du personnel en charge de l’exploitation
- Présence des dispositifs de protection interdisant :
- La mise sous pression si la partie amovible est mal assujettie
- L’ouverture des parties amovibles tant que subsiste de la pression à l’intérieur de l’équipement sous pression
Lorsque le contrôle est satisfaisant, l'organisme habilité, ou la personne compétente selon le cas, délivre à l'exploitant un document attestant la conformité du contrôle. La mise en service est conditionnée à la remise de cette attestation.