Article 13 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Lorsque des engins moteurs, des wagons ou rames de wagons stationnent sur une voie, toutes les dispositions utiles doivent être prises pour les immobiliser afin qu'ils ne puissent se mettre en marche accidentellement.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Des mesures doivent être prises afin qu'aucun engin moteur, wagon ou rame de wagon qui stationne sur une voie, puisse se mettre en marche accidentellement.