Article 16 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Principes généraux du marquage CE
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) no 765/2008.
Dernière mise à jour le : 15/03/2023
Notre analyse
Pour attester de la conformité des EPI aux règles techniques de conception et aux procédures de certification, le fabricant appose sous sa responsabilité un marquage de conformité dit 'marquage CE'.
Le marquage CE doit répondre aux principes généraux fixés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.