Article 18 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
Pour l'application de la présente section, les lignes électriques aériennes à conducteurs isolés sont traitées comme celles à conducteurs nus sous tension lorsque ces conducteurs sont en mauvais état apparent, ou enchevêtrés au sein de la végétation, ou en contact avec elle et soumis à une contrainte mécanique. En cas de doute sur l'état de conservation du câble, l'entreprise en charge des travaux contacte l'exploitant de l'ouvrage afin qu'il détermine l'état du câble.
L'exploitant informe par écrit de ses conclusions et des mesures de sécurité que l'entreprise effectuant les travaux et le cas échéant, le responsable de projet, doivent prendre.
Dernière mise à jour le : 09/01/2025
Notre analyse
L’arrêté du 5 juillet 2024 prévoit aux articles 17 à 32 les distances de sécurité spécifiques applicables aux travaux d'entretien de la végétation et d'abattage des arbres dans l'environnement d'une ligne aérienne nue, ainsi que les modalités d'appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité à mettre en œuvre par l'employeur lors de l'exécution de ces types de travaux.
Dans le cadre de ces travaux, les lignes électriques aériennes à conducteurs isolés doivent être traitées comme celles à conducteurs nus sous tension lorsque ces conducteurs sont en mauvais état apparent, ou enchevêtrés au sein de la végétation, ou en contact avec elle et soumis à une contrainte mécanique. En cas de doute sur l'état de conservation du câble, l'entreprise en charge des travaux doit contacter l'exploitant de l'ouvrage afin qu'il détermine l'état du câble.
L'exploitant doit ensuite adresser par écrit ses conclusions et informer l'entreprise effectuant les travaux et le cas échéant aux responsable de projet des mesures de sécurité qu'ils doivent prendre.