Article 19 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Les dispositions des articles 11 et 18 ne sont pas applicables aux parties de voies placées à l'intérieur des ateliers, magasins ou bâtiments quelconques.
Le règlement intérieur ou les consignes de sécurité fixent les mesures particulières de protection applicables à ces parties de voies.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Cet article pr écise que ne sont pas applicables aux parties de voies placées à l'INTERIEUR des ateliers, magasins ou bâtiments quelconques :
- les règles relatives au signal d'arrêt ou de ralentissement, prévu à l'article 11, devant être placé sur les parties de voies où la circulation du matériel roulant est interdite ou limitée ;
- les conditions prévues à l'article 18, dans lesquelles le tri des wagons par manœuvres au lancer ou sur des faisceaux spécialisés doit être réalisé.