Article 1er de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Dans le présent arrêté, le bien objet du constat de risque d'exposition au plomb est dénommé « bien ».
Le constat de risque d'exposition au plomb, défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique et ci-après dénommé CREP, a pour objectifs :
― d'informer le propriétaire et, le cas échéant, les occupants d'un logement ou d'un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les revêtements extérieurs au logement ;
― de permettre à l'opérateur qui réalise le constat de signaler à l'agence régionale de santé les situations de risque de saturnisme infantile ;
― de permettre à l'opérateur qui réalise le constat d'identifier les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des occupants, et de les signaler à l'agence régionale de santé ;
― de fournir des éléments sur la présence de plomb aux personnes susceptibles de réaliser des travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb encore non accessible.
Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.
Le protocole du CREP mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est réalisé conformément aux prescriptions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (dit CREP) est à produire
- d'une part, en cas de vente (obligation du vendeur) ou de location (obligation du bailleur) de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ;
- d'autre part, indépendamment de toute transaction immobilière, pour les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation (obligation des copropriétaires depuis le 12 août 2008).
Par ailleurs, un CREP doit être établi à l'initiative du maître d'ouvrage avant la réalisation de tous travaux en parties communes d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, si les travaux sont nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, c'est à dire s'ils sont susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture.
Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié (voir arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification).
L'arrêté du 19 août 2011 encadre les modalités de réalisation du CREP qui consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.
Le CREP constitue avant tout un document d'information sur la présence de plomb destiné au propriétaire et au locataire d’un logement.
Le CREP est également un premier élément d'information sur la présence de plomb pour l'entreprise amenée à réaliser les travaux. Toutefois, dans le cadre d’un projet de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, le CREP est insuffisant et ne permet pas d’évaluer le risque d’exposition des travailleurs opérant sur un chantier.
Pour mémoire, le maître d’ouvrage a notamment l’obligation d’évaluer les risques concernant son opération (article L. 4531-1 du code du travail). Cette obligation s’applique dans tous les cas de figure, que la présence de plomb sur un chantier soit anticipée ou découverte de manière fortuite au cours des travaux.
Pour les chantiers relevant d’une coordination en matière de santé et de sécurité, le maître d’ouvrage doit également donner à son coordonnateur les moyens d’exercer sa mission. Le maître d’ouvrage doit donc informer son coordonnateur de la présence de plomb sur le chantier afin que celui-ci puisse coordonner en toute sécurité les activités des entreprises intervenantes, et prévenir le risque d’exposition au plomb.
La réalisation d’un diagnostic plomb avant travaux par le maître d’ouvrage est alors préconisée pour répondre à ses obligations. Il permet de préparer un chantier de rénovation, de réhabilitation ou de démolition en tenant compte des éventuelles contraintes imposées par la présence de surfaces plombifères et/ou de matériaux contenant du plomb. Ce diagnostic permet également au coordonnateur SPS de veiller à la prise en compte, par tous les acteurs, des résultats du diagnostic plomb, et d’informer au mieux les entreprises intervenantes afin qu’elles adaptent les modes opératoires, la protection et le suivi des travailleurs.