Article 1er de l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
" Boîte d'appât sécurisée " : boîte destinée à accueillir un appât et équipée d'un dispositif de fermeture empêchant son ouverture par les enfants et conçue de façon à rendre l'appât inaccessible aux organismes non-cibles.
" Station d'appât " : dispositif assurant le même niveau de protection vis-à-vis des personnes et de l'environnement qu'une boîte d'appât, fixé de manière à éviter le contact direct de l'appât avec l'environnement. Ce dispositif est conçu pour maintenir les appâts inaccessibles au grand public et aux animaux non-cibles et les protéger des intempéries.
" Poste d'appâtage " : système de lutte contre les rongeurs qui comprend une ou plusieurs boîtes d'appât et stations d'appât.
" Type de produit " : type de produit biocide au sens de l'article 3 §1 q du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé.
" Produit de protection du bois " : produit biocide de type 8 au sens de l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé (produits de protection du bois).
" Produit rodenticide " : produit biocide de type 14 au sens de l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé (rodenticides).
" Vente en vrac " : mode de distribution dans lequel le produit n'est pas conditionné.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
Cet arrêté encadre et précise les conditions d'utilisation des produits biocides de protection du bois et des rodenticides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l'environnement.
A cet effet, l'article 1er précise notamment les définitions suivantes :
- Type de produit : un des 22 types de produits indiqués à l’annexe V du règlement biocide (règlement (UE) n°528/2012). A titre d'exemple, le type de produits 8 correspond aux 'Produits de protection du bois', le type de produits 10 correspond aux 'Produits de protection des matériaux de construction', ou encore le type de produits 13 'Produits de protection des fluides de travail ou de coupe'.
- Produit de protection du bois (type de produits 8) : au sens de l'annexe V du règlement biocide, il s'agit des produits utilisés pour protéger le bois provenant de scieries, y compris pendant la phase de transformation dans la scierie, ou les produits du bois par la maîtrise des organismes qui détruisent ou déforment le bois, y compris les insectes.
Ce type de produits comprend à la fois les produits de traitement préventifs et curatifs.