Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail
Le responsable de la location ou de la mise à disposition, au sens de l'article L. 4311-4 du code du travail, réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion constitue une fiche de gestion de chaque matériel dont le contenu est défini à l'article 2.
Dernière mise à jour le : 15/03/2023
Notre analyse
Avant de vendre ou de louer un équipement de protection individuelle (EPI) d'occasion de manière réitérée, le responsable de la location ou de la vente doit constituer une fiche de gestion de chaque matériel qui doit contenir les informations figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail.