Article 1er de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure
Les règles de coordination de la prévention définies au présent arrêté adaptent celles qui sont énoncées aux articles R. 237-4 (3e alinéa), R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du code du travail pour les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises extérieures effectuant le transport de marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite entreprise d'accueil.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les opérations de chargement et de déchargement réalisées par le transporteur d'une entreprise extérieure au sein d'une entreprise utilisatrice (dite entreprise d'accueil) répondent à des régles particulières de prévention afin de prendre en compte les spécifités de ces opérations (dépotage, mouvements de véhicules, manutention de marchandises, etc.).
Un arrêté du 26 avril 1996 définit ces régles particulières en adaptant aux opérations de chargement et de déchargement les mesures de coordination des articles R4511-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intervention d'une entreprise extérieure pour réaliser des travaux au sein d'une entreprise utilisatrice. La démarche d’évaluation des risques et la rédaction du plan de prévention sont adaptées à ces particularités.
Depuis la réforme du Code du travail en 2008, la majorité des dispositions de l'arrêté du 26 avril 1996 a été abrogée pour être directement intégrée dans le Code du travail aux articles R4515-1 à R4515-11 (faire lien hypertexte vers les commentaires de ces articles). Ces articles constituent désormais le cadre réglementaire applicable aux opérations de chargement et de déchargement.
L'article 1 de l'arrêté du 26 avril1996 qui détermine le champ d'application est le seul encore en vigueur.