Article 1er de l'arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L. 235-2 du code du travail
Le contenu de la déclaration préalable visée à l'article L. 235-2 du code du travail, dont l'affichage sur le chantier est obligatoire, est fixé en annexe du présent arrêté.
Dernière mise à jour le : 20/09/2022
Notre analyse
L'arrêté du 7 mars 1995 définit le contenu de la déclaration préalable que le maître d'ouvrage doit établir (article L235-2 du Code du travail devenu L4532-1) pour les opérations suivantes (articles R4532-2 et R4523-3 du Code du travail) :
- celles de plus de 30 jours ouvrés et dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux
- celles dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour. Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.
Aujourd'hui, la déclaration doit être faite en utilisant le modèle CERFA n°13630 * 02.
La déclaration préalable doit par ailleurs être affichée de façon visible sur les tous chantiers soumis à déclaration préalable.