Article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques

Pour les installations électriques des domaines BTA (basse tension A) et BTB (basse tension B), les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent répondre aux dispositions :

- des articles 421, 422 et 423 ;

- de la partie 43 ;

- des articles 523, 524, 526, 533 et 535,

de la norme NF C 15-100, homologuée par la décision du directeur général de l'AFNOR du 5 novembre 2002.