Article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
"Utilisateur professionnel" : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ;
"Distributeur" : toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs.
“Acquéreur” : toute personne qui choisit d'acquérir des produits biocides ou qui donne l'ordre de l'acquisition de produits biocides ;
“Décideur” : toute personne exerçant une fonction d'encadrement pour l'utilisation des produits biocides ;
“Processus de production, transformation et distribution” : toutes les étapes de la production primaire à la vente ou à la livraison au consommateur final d'une denrée alimentaire ou d'aliments pour animaux.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
L'arrêté du 9 octobre 2013 créé et met en place le dispositif certibiocide. Le certibiocide est un dispositif national qui vise à former les professionnels amenés à utiliser, vendre ou acheter certains types de produits biocides destinés aux professionnels (dont les produits de protection du bois).
Ce certificat individuel s’obtient au terme d’une formation spécifique délivrée dans un centre de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l'environnement.
Au sens de cet arrêté, un utilisateur professionnel est toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants.
A noter, le ministère en charge de l'environnement précise dans la notice explicative de l'arrêté du 9 octobre 2013 (version d'octobre 2023) que le certibiocide ne s'impose en revanche pas aux « donneurs d'ordres » en tant que tel. Autrement dit, un professionnel qui commande une intervention à un prestataire de service qui aura à utiliser un produit biocide pour la réaliser n'est pas tenu d'être lui-même titulaire d'un certibiocide (le prestataire qui réalisera
l’intervention devra lui être en possession du certibiocide).