Article 1er du décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne le travail et la circulation en hauteur, des compléments et des adaptations prévues par le présent décret.
Dernière mise à jour le : 05/07/2024
Notre analyse
La quatrième partie du Code du travail consacrée aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Les dispositions relatives au travail en hauteur sont notamment prévues aux articles R4323-58 à R4323-90 et R4534-74 à R4534-84 du Code du travail.
Ces règles peuvent être complétées ou adaptées au secteur d'activité des industries extractives par décret. Le décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 complète ainsi les dispositions du Code du travail concernant le travail et la circulation en hauteur dans les mines et carrières.
Les dispositions de ce décret remplacent celles qui figuraient dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière de travail et circulation en hauteur.