Article 1er du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d’énergie électrique
Les prescriptions du présent décret sont applicables aux travaux effectués sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par la loi du 15 juin 1906, à l'exclusion des installations de traction électrique.
Ces prescriptions concernent les travaux effectués :
Sur les ouvrages de distribution électrique en exploitation (modifications, extensions, entretien, etc.).
Sur les ouvrages de distribution électrique en construction lorsqu'ils se trouvent au voisinage d'autres ouvrages de distribution électrique en exploitation.
Il y a mise en exploitation d'un ouvrage de distribution dès sa première mise sous tension, même pour essais.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Cet article précise le périmètre du décret n° 82-167. Celui-ci ne s'applique pas aux travaux effectués sur les installations de traction électrique, mais s'applique aux travaux effectués sur les ouvrages de distribution électrique :
- en exploitation (modifications, extensions, entretien, etc.).
- en construction lorsqu'ils se trouvent au voisinage d'autres ouvrages de distribution électrique en exploitation.
On dit d'un ouvrage de distribution, qu'il est mis en exploitation dès sa première mise sous tension, même pour essais.
Pour un consommateur, on dit souvent de l'ouvrage qu'il se situe avant comptage et de l'installation après comptage.
Pour un producteur (centrale thermique, centrale nucléaire..., on dit souvent de l'ouvrage qu'il se situe après comptage et de l'installation avant comptage.