Article 1er du règlement UE n°165/2014 sur les tachygraphes dans les transports routiers
1. Le présent règlement fixe les obligations et les prescriptions applicables à la construction, à l’installation, à l’utilisation, aux essais et au contrôle des tachygraphes utilisés dans le domaine des transports routiers afin de vérifier le respect du règlement (CE) no 561/2006, des règlements (CE) no 1071/2009 (1), (CE) no 1072/2009 (2), (CE) no 1073/2009 (3) du Parlement européen et du Conseil, et de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil (4), des directives 92/6/CEE (5) et 92/106/CEE (6) du Conseil et, en ce qui concerne le détachement de travailleurs dans le domaine du transport routier, des
directives 96/71/CE (1), 2014/67/UE (2) et (UE) 2020/1057 (3) du Parlement européen et du Conseil.
Les tachygraphes doivent répondre, en ce qui concerne leurs conditions
de construction, d’installation, d’utilisation et d’essai, aux prescriptions
du présent règlement.
2. Le présent règlement définit les conditions et les prescriptions
conformément auxquelles les informations et les données, autres que
les données à caractère personnel, enregistrées, traitées et stockées par
les tachygraphes peuvent être utilisées à des fins autres que la vérification du respect des actes visés au paragraphe 1.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Ce règlement s'adresse aux Etats membres et fixe les obligations et les prescriptions applicables à la construction, à l’installation, à l’utilisation, aux essais et au contrôle des tachygraphese.
Néanmoins, l'article R3313-9 du Code des transports précise que les chronotachygraphes doivent respecter toutes les dispositions techniques prévues aux règlement (UE) n° 165/2014. Autrement dit ce règlement doit être respecté par les entreprises concernées.
Pour information, le tachygraphe est un dispositif destiné à être installé à bord de véhicules routiers pour indiquer, enregistrer, imprimer, stocker et fournir d’une manière automatique ou semi-automatique des données sur la marche de ces véhicules, leur vitesse, ainsi que des données sur certaines périodes d’activité de leurs conducteurs.