Article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs
La convention prévue à l'article R. 4462-32 du code du travail :
― identifie les responsabilités de chaque employeur présent sur le site ;
― définit les limites des installations de chaque employeur ;
― définit le classement et l'implantation des installations présentes sur le site conformément à l'arrêté fixant les règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations ;
― détermine les mesures à prendre pour limiter les conséquences des effets pyrotechniques en cas d'incident survenant dans une installation pyrotechnique sur les installations des autres employeurs présents sur le site ;
― met en place les mesures qui permettent de garantir dans le temps la maîtrise des risques pyrotechniques sur le site ;
― met en place les mesures qui permettent de gérer les secours vis-à-vis du risque pyrotechnique sur l'ensemble du site pyrotechnique multi-employeurs.
Dernière mise à jour le : 27/03/2024
Notre analyse
Une activité pyrotechnique ne peut être exercée sur un site comprenant plusieurs employeurs que si une convention multi employeurs est établie entre eux.
L'arrêté du 14 novembre 2013 définit les modalités d'établissement d'établissement et le contenu de cette convention.
L'article 2 de cet arrêté indique ce que doit prévoir la convention :
― identification de la responsabilité de chaque employeur du site ;
― définition des limites des installations de chaque employeur ;
― définition du classement et l'implantation des installations du site conformément à l'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations ;
― définition des mesures à prendre pour limiter les conséquences des effets pyrotechniques en cas d'incident ;
― mise en place des mesures permettant de garantir dans le temps la maîtrise des risques pyrotechniques sur le site et de gérer les secours vis-à-vis du risque pyrotechnique sur l'ensemble du site.