Article 2 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
I. ― Le responsable de projet est exempté d'adresser une déclaration de projet de travaux à l'exploitant d'un réseau électrique aérien à basse tension ou d'une installation destinée à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé lorsque les travaux prévus sont aériens et ne nécessitent pas de permis de construire et lorsque l'emprise des travaux ne s'approche pas à moins de 3 mètres en projection horizontale du fuseau du réseau électrique ou du fuseau des lignes de traction associées à l'installation de transport.
L'exécutant des travaux est exempté d'adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux à ce même exploitant et aux mêmes conditions.
II. ― L'exemption prévue au troisième tiret du 1° du I de l'article R. 554-21 du code de l'environnement est étendue au cas où les travaux sont prévus par un responsable de projet différent du propriétaire du terrain mais ayant passé avec ce dernier une convention reprenant les mêmes conditions que la convention sur la sécurité des travaux passée entre le propriétaire et l'exploitant.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
I. Pour certains travaux, il existe des exemptions à l'obligation d'adresser des DT et DICT.
En effet, le responsable de projet est exempté d'adresser une DT, et l'exécutant des travaux est exempté d'adresser une DICT, à l'exploitant d'un réseau électrique aérien à basse tension ou à l'exploitant d'une installation destinée à la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé, lorsque soit :
- les travaux sont aériens et ne nécessitent pas de permis de construire ;
- l'emprise des travaux ne s'approche pas à moins de 3 mètres en projection horizontale du fuseau du réseau électrique ou du fuseau des lignes de traction associées à l'installation de transport. Attention, cette distance est portée à 5 mètres au-delà de 50 kV, voir en ce sens l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux dimensions de la zone de voisinage autour d'une pièce nue sous tension).
II. Cette disposition prévoit également une exemption à l'obligation d'adresser une DT à l'exploitant d'ouvrage dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux.
En effet, le responsable du projet est exempté d'adresser une DT pour les travaux non soumis à permis de construire sur un terrain privé sous la direction du responsable de projet qui n'est pas le propriétaire du terrain, lorsque ces deux derniers ont passé ensemble une convention reprenant les mêmes conditions que la convention sur la sécurité des travaux passée entre le propriétaire et l'exploitant.