Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
Produits de protection du bois autorisés pour le grand public.
L'autorisation de mise à disposition sur le marché d'un produit de protection du bois pour utilisation par le grand public n'est pas accordée lorsqu'il est classé sensibilisant cutané de catégorie 1 conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé et qu'il contient au moins une substance active classée sensibilisant cutané de catégorie 1A conformément à ce même règlement.
Les usages ou types de conditionnement d'un produit de protection du bois destiné à être utilisé par le grand public pour lesquels les conclusions de l'évaluation des risques de ce produit réalisée au titre de l'article 30 du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé rendent le port de gants nécessaire ne sont pas autorisés.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
La mise sur le marché pour une utilisation grand public de produits de protection du bois est interdite pour les produits classés sensibilisant cutané de catégorie 1 ET contenant au moins une substance active classée sensibilisant cutané de catégorie 1A, au sens de la classification établie par le règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008, commenté dans notre outil).
Par ailleurs, il est interdit de mettre à la disposition du grand public des produits de protection du bois qui imposent le port de gants. En revanche, une utilisation de ces produits par un utilisateur professionnel est possible, sous réserve de respecter les conditions de l'article 3 de l'arrêté.