Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
La vérification initiale prévue à l'article R. 4226-14 du code du travail est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article.
Les méthodes et l'étendue de la vérification sont conformes aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II (parties 1 et 2).
Le délai de transmission du rapport au chef d'établissement ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
Les modifications de structure mentionnées à l'article R. 4226-14 du code du travail comprennent :
― la modification du schéma des liaisons à la terre ;
― la modification de la puissance de court-circuit de la source ;
― la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ;
― la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Cet article traite de la vérification INITIALE.
La vérification initiale est réalisée conformément à l'annexe I de cet arrêté.
Le contenu du rapport de vérification initiale est détaillé à l'annexe II (parties 1 et 2). Par exemple, il est précisé dans ces parties que le rapport doit comporter la liste récapitulative des non-conformités constatées, en séparant celles concernant la haute tension et celles concernant la basse tension. En outre, il est précisé que les non-conformités doivent être exactement localisées et les observations rédigées sous la forme d'une constatation de ces non-conformités, accompagnée d'une préconisation claire des modifications à effectuer pour y remédier.
Ce rapport doit être transmis à l'employeur au plus tard 5 semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une des modifications de structure suivantes :
- la modification du schéma des liaisons à la terre ;
- la modification de la puissance de court-circuit de la source ;
- la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ;
- la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.