Définitions.
Aux fins du présent arrêté :
1° Les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé et de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord susvisé s'appliquent ;
2° Manuel, automatique, exploitation autonome :
-un aéronef sans équipage à bord évolue sous contrôle " manuel " lorsque sa trajectoire résulte à tout instant de commandes d'un télépilote transmises en temps réel ;
-un aéronef sans équipage à bord évolue de manière " automatique " lorsque son évolution en vol a été programmée avant ou pendant le vol et que le vol s'effectue sans intervention d'un télépilote ;
-une " exploitation autonome " est définie à l'alinéa 17) de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ;
3° Captif : un aéronef est dit " captif " s'il est relié par tout moyen physique :
-au sol ou à une structure fixe ; ou
-à un mobile ou à son télépilote, ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef captif.
4° Aérostat : aéronef dont la sustentation en vol est principalement due à sa flottabilité dans l'air. Cette définition comprend les ballons et les dirigeables.
5° Aérodyne : aéronef dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des forces aérodynamiques s'appliquant soit sur une ou plusieurs voilures fixes, rigides ou souples, soit sur une ou plusieurs voilures tournantes. Cette définition comprend les planeurs, les motoplaneurs, les avions, les paramoteurs, les aéronefs à voilure tournante, les combinés et les convertibles.
6° Zone peuplée : un aéronef sans équipage à bord est dit évoluer en zone peuplée lorsqu'il évolue :
-au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l'échelle 1/100 000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartes n'existent pas ; ou
-à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
L'arrêté du 3 décembre 2020 définit trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique :
- S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, exploitation en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
- S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;
- S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en exploitation en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.
L'annexe de l'arrêté définit l'ensemble des prescriptions techniques et opérationnelles à respecter lors de tout vol en catégorie spécifique.
A noter, on entend par :
- Zone peuplée : évolution du drone au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération, ou bien à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes (ex : parcs publics, sites touristiques, manifestation, spectacle).
- Tiers : Un tiers, ou personne non impliquée, est une personne ne participant pas à l’opération mais pouvant être exposée au risque que présente l’opération.
- Drone captif : il s’agit d’un aéronef, radiocommandé ou non, relié par tout moyen physique au sol ou à un mobile ou à un opérateur (sous réserve que ce mobile ou cet opérateur ne puisse être soulevé ou entrainé par la traction due à l’aéronef). A noter, un drone utilisé pour le traitement de surface avec un tuyau non rattaché au réservoir d'alimentation n'est pas considéré comme un drone captif.
Transition vers les scénarios standards de vol européens :
la règlementation européenne a défini deux scénarios standard européens, le STS-01 et le STS-02, applicable à compter du 1er janvier 2024 (voir Annexe partie B du Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, un exploitant ne pourra plus débuter une nouvelle exploitation selon un scénario national, mais uniquement selon un scénario européen. Il sera cependant possible à un exploitant déclaré selon les scénarios nationaux avant cette date de continuer à opérer selon ces scénarios jusqu’au 1er janvier 2026. Cette date marquera la fin définitive des scénarios nationaux S1, S2 et S3.
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