Article 21 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe le contenu des formations des personnels, les modalités de contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Le contenu des formations des personnels de chef de manœuvre, de conducteur d'engin, d'accrocheur et de pilote est prévu à l'arrêté du 4 décembre 1992 portant application de l'article 21 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 et relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées. Cet arrêté qui prévoit également les modalités de contrôle de capacité et les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante, n'est pas commenté dans l'outil Droit de la prévention.