Article 222-33-2 du Code pénal
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Cet article donne la définition du harcèlement moral et prévoit les sanctions applicables à cette infraction. Le harcèlement est une infraction qui se caractérise par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'auteur de harcèlement moral peut se voir condamner à une peine de prison de 2 ans et 30 000€ d'amende.