Article 23 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains

Lors de l'exécution de travaux d'entretien de la végétation, si la végétation est surplombée par les conducteurs ou si les végétaux sont en position latérale par rapport aux conducteurs, l'employeur doit respecter les distances de sécurité suivantes entre la végétation et la ligne électrique aérienne :

- pour les lignes aériennes nues dont la tension est inférieure ou égale à 50 000 volts : la distance de sécurité est de 2 mètres ;

- pour les lignes aériennes nues dont la tension est supérieure à 50 000 volts et inférieure à 150 000 volts : la distance de sécurité est de 3 mètres ;

- pour les lignes aériennes nues dont la tension est supérieure à 150 000 volts et inférieure à 250 000 volts : la distance de sécurité est de 4 mètres ;

- pour les lignes aériennes nues dont la tension est supérieure à 250 000 volts et inférieure à 500 000 volts : la distance de sécurité est de 5 mètres.

Lorsque ces distances ne peuvent pas être respectées, les travaux doivent être réalisés après consignation de la ligne, sauf dans les cas suivants :

Il est possible d'utiliser un équipement de travail mobile avec poste de commande en cabine et dispositif assurant l'isolement électrique entre la cabine et l'outil de coupe lors de travaux d'entretien de la végétation si une partie de celle-ci atteint au maximum la zone délimitée par la distance minimale d'approche correspondant au domaine de tension de la ligne dès lors que les distances de sécurité citées ci-dessus entre l'engin ou son outil et la ligne sont respectées.

L'utilisation d'un hélicoptère portant une machine d'élagage à l'extrémité d'un bras permettant d'assurer l'isolation électrique entre l'outil de coupe et l'hélicoptère est autorisée pour ces mêmes travaux dans les mêmes conditions.

L'utilisation d'un aéronef sans personne à bord équipé d'une machine d'élagage reliée à l'aéronef par un dispositif isolé électriquement est également autorisée pour ces mêmes travaux :

- lorsque la végétation n'est pas en contact avec la ligne ;

- et dès lors que la distance entre tout élément de l'ensemble aéronef-dispositif-machine d'élagage et la ligne est à tout moment au moins égale à deux mètres dans les conditions météorologiques admissibles.

Sans préjudice de la règlementation applicable relative à l'aviation civile, les travaux exécutés à l'aide d'aéronefs mentionnés ci-dessus ne peuvent être réalisés que si les mesures de sécurité sont prises afin de garantir que :

- les travailleurs au sol ou les tiers ne puissent être touchés par la ligne en cas de sectionnement accidentel de celle-ci ou par les branches élaguées lors de leur chute ;
- les travailleurs au sol ou les tiers ne puissent être mis en danger en cas de largage en vol de la charge, d'atterrissage en urgence ou de chute de l'aéronef.