Article 29 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
I. - Les interventions ne relevant pas des articles 27 et 28 du présent arrêté sont considérées comme non notables.
II. - Une intervention non notable est réalisée par un exploitant ou par une personne compétente qu'il désigne.
III. - Toute intervention non notable est faite sur un équipement conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées, selon ses caractéristiques, aux articles R. 557-9-4 et R. 557-10-4 du code de l'environnement.
IV. - Pour les équipements régulièrement fabriqués antérieurement à l'obligation de marquage CE, une intervention non notable peut être réalisée conformément aux dispositions techniques de construction et de fabrication figurant dans les décrets abrogés du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, ainsi qu'à celles des arrêtés suivants :
- arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en œuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
- arrêté du 15 janvier 1962 portant réglementation des compresseurs ;
- arrêté du 15 janvier 1962 concernant la réglementation des canalisations d'usines ;
- arrêté du 18 septembre 1967 relatif à la réglementation des générateurs et récipients d'eau surchauffée ;
- arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression.
V. - La documentation relative à une intervention non notable comporte les éléments suivants :
- les plans et schémas utiles ;
- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l'équipement ;
- les résultats des calculs de conception éventuels et des contrôles effectués ;
- les rapports d'essais ;
- les éléments relatifs aux procédés de fabrication et de contrôle ainsi qu'aux qualifications ou approbations requises par les points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE susvisée.
VI. - Une vérification finale de l'équipement a pour but de vérifier le respect des exigences mentionnées selon le cas au III ou au IV du présent article. Elle peut être limitée aux parties réparées ou modifiées, à l'examen des documents listés au V du même article et à la réalisation d'une inspection visuelle complétée par des contrôles non destructifs adaptés.
Dernière mise à jour le : 14/08/2025
Notre analyse
Les interventions ne répondant pas aux critères d’une modification importante ou d’une intervention notable sont des interventions non notables. La validation des modifications ou réparations non notables ne nécessite pas réglementairement l'intervention d'un organisme habilité.
La modification ou réparation non notable consiste à :
- La vérification de la situation administrative de l’équipement :
Examen du dossier d’exploitation (comportant un registre) lorsque ce dernier est exigé, avec notamment la prise en compte des opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications, etc.
Dans tous les cas, l’équipement doit être à jour des contrôles requis (DMS, CMS, Inspection, Requalification,…), ne doit pas concerné par un arrêté ou une décision de retrait, d’interdiction de mise ou de maintien sur le marché,
- La vérification de la non notabilité de l’intervention vis-à-vis du guide AQUAP 99/13 pour les générateurs et les récipients, ou AFIAP pour les tuyauteries,
- Effectuer un examen de la documentation technique : les plans et schémas utiles ; les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits plans et schémas et du fonctionnement de l’équipement ; les résultats des calculs de conception éventuels et des contrôles effectués ; les rapports d’essais ; les éléments relatifs aux procédés de fabrication et de contrôle ainsi qu’aux qualifications ou approbations requises par les points 3.1.2 et 3.1.3 de l’annexe I de la directive 2014/68/UE susvisée.
- Vérifier l’identité de l'équipement concerné. En cas de doute confronter les indications de la plaque avec le dossier d'exploitation. S’assurer notamment de la présence des principales marques de réception, en fonction du régime sous lequel a été fabriqué l’équipement.
- Effectuer une vérification intérieure et extérieure de l'équipement, qui peut être limitée aux parties réparées ou modifiées
- Fait réaliser des CND adaptés ;
- Le cas échéant, effectue un examen des accessoires et dispositifs de sécurité, lorsque l'intervention les impactent