Article 3 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains

Pour apprécier les distances énoncées au tableau A de l'article 2, il convient de prendre en compte :
1° Les mouvements et les dilatations des conducteurs nus sous tension de la ligne électrique ;
2° Les mouvements, déplacements, balancements, fouettements des équipements de travail utilisés pour les travaux envisagés ou d'une partie quelconque des matériaux ou objets manutentionnés lors de ces mêmes travaux ;
3° La valeur de la hauteur de ligne communiquée par l'exploitant ou le chef d'établissement en application de l'article R. 4544-16 du code du travail et de l'article 2 du présent arrêté, correspondant à la hauteur théorique minimale. Cette hauteur est calculée en prenant en compte la dilatation des conducteurs résultant des effets thermiques. Lors de la communication de cette valeur, l'exploitant ou le chef d'établissement indique que l'entreprise effectuant les travaux doit s'assurer que la hauteur réelle de la ligne n'est pas inférieure à cette valeur minimale avant de commencer les travaux.