Article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs
La convention prévoit :
― les dispositions pour accompagner les changements d'employeurs ;
― les règles régissant l'arrivée d'un nouvel employeur sur le site ;
― les règles prévoyant des évolutions ultérieures dues à une évolution des règles en matière de santé et de sécurité du travail.
Dernière mise à jour le : 27/03/2024
Notre analyse
Une activité pyrotechnique ne peut être exercée sur un site comprenant plusieurs employeurs que si une convention multi employeurs est établie entre eux.
L'arrêté du 14 novembre 2013 définit les modalités d'établissement d'établissement et le contenu de cette convention.
L'article 3 de cet arrêté précise que certains éléments doivent être expressément prévus dans la convention, tels que l'accompagnement d'un changement / nouvel employeur et les mesures prévues pour faire évoluer les règles en cas d'évolutions de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.