Article 3 de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants
Les dispositions du présent arrêté visent les lieux, bâtiments, locaux ou espaces de travail destinés à recevoir normalement au moins une source de rayonnements ionisants à l'exclusion des situations d'exposition au radon provenant du sol, définies au 4° de l'article R. 4451-1 du code du travail.
Dernière mise à jour le : 26/06/2024
Notre analyse
Les dispositions de l’arrêté du 15 mai 2006 modifié visent les lieux, bâtiments, locaux ou espaces de travail destinés à recevoir normalement au moins une source de rayonnements ionisants.
Nota : La notion de 'source' de rayonnements ionisants vise tous les dispositifs susceptibles d’émettre des rayonnements, c’est-à-dire aussi bien les sources radioactives, les générateurs de rayons X, les scanners…
En revanche les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux situations d'exposition au radon provenant du sol. L'arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs définit les règles spécifiques de prévention d’exposition professionnelle au radon provenant du sol.