Article 3 de l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides
Produits de protection du bois autorisés pour les professionnels.
Sans préjudice des conditions d'utilisation et mesures de gestion de risques prévues par son autorisation de mise à disposition sur le marché, le cas échéant, le port d'équipements de protection individuelle adaptés est obligatoire pour utiliser un produit de protection du bois autorisé pour une utilisation par les utilisateurs professionnels.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
Cet article précise certaines conditions d'utilisation des produits de protection du bois autorisés pour les professionnel, notamment au regard du port des équipements de sécurité individuelle rendu nécessaire par leur utilisation.
Ainsi, l'utilisation professionnelle d'un produit de protection du bois autorisés uniquement pour les professionnels impose le port d'un équipements de protection individuelle (EPI) adaptés.
A ce titre, l'employeur doit fournir aux travailleurs autorisés à utiliser ces produits biocides des EPI adaptés à ces derniers (exemples : gants, protection respiratoire, lunette de sécurité, combinaison...).