Article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
I. - Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement réglé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif de contrôle.
A l'occasion du fonctionnement des accessoires de sécurité, un dépassement de courte durée de la pression maximale admissible, lorsque cela est approprié, est admis. La surpression momentanée est limitée à 10 % de la pression maximale admissible.
Si les assemblages sont permanents :
- ils sont réalisés selon les dispositions du point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE susvisée ;
- ils font l'objet au minimum d'un examen visuel et, en tant que de besoin, d'essais non destructifs adaptés en nature et étendue, et mis en œuvre selon les dispositions du point 3.1.3 de l'annexe 1 de la directive 2014/68/UE susvisée.
Si les assemblages sont de type non permanent, les joints utilisés sont adaptés au processus industriel et aux produits mis en œuvre.
L'étanchéité de ces assemblages est vérifiée au plus tard lors de la mise en service et constatée lorsque le processus industriel est devenu opérationnel, et après toute intervention susceptible d'affecter ces assemblages.
II. - Les générateurs de vapeur sont munis de tous dispositifs de régulation et accessoires de sécurité nécessaires à leur fonctionnement dans de bonnes conditions de sécurité.
Selon leur mode d'exploitation, ils respectent les prescriptions de tout code ou cahier des charges reconnu par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou de leur notice d'instructions si elle prévoit le mode d'exploitation choisi.
III. - Les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide sont équipés de dispositifs de sécurité qui interdisent :
- leur mise sous pression si la partie amovible est mal assujettie ;
- l'ouverture des parties amovibles tant que subsiste de la pression à l'intérieur de l'équipement sous pression.
Ces dispositifs sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que nécessaire.
IV. - Les tuyauteries sont identifiées de façon à permettre leur repérage tant en exploitation que lors d'une intervention.
V. - Les accessoires de sécurité sont dimensionnés en fonction des conditions de service et des processus industriels mis en œuvre dans les équipements qu'ils protègent.
La technologie retenue pour ces accessoires ainsi que leur position sur les installations sont compatibles avec les produits contenus dans les équipements qu'ils protègent. Ils ne doivent pas en particulier pouvoir être endommagés par des produits toxiques, corrosifs ou inflammables.
Les mesures nécessaires sont prises pour que l'échappement du fluide éventuellement occasionné par leur fonctionnement ne présente pas de danger.
Les conditions de leur installation ne font pas obstacle à leur fonctionnement, à leur surveillance ou à leur maintenance.
VI. - Les équipements sont installés et exploités dans des conditions permettant la réalisation ultérieure des opérations d'entretien et de contrôle prévues par le présent arrêté, et le cas échéant par la notice d'instructions.
Dernière mise à jour le : 28/07/2025
Notre analyse
Cet article encadre les conditions générales d'installation et d'exploitation des équipements sous pression (ESP).
Equipements concernés – Responsabilité
Tous les ESP soumis à l'arrêté du 20 novembre 2017 sont concernés par les exigences relatives aux conditions d'installation et d'exploitation sous la responsabilité de l'exploitant.
Pour les équipements soumis à une obligation de déclaration de mise en service, les points à vérifier doivent être traités par l'exploitant dans le dossier de déclaration de mise en service et figurer dans ledossier d’exploitation.Pour les équipements soumis à l'obligation de contrôle de mise en service, une vérification du respect desconditions d'installation et d'exploitation doit être effectuée par un organisme habilité.
Conditions à respecter
Les équipements doivent être installés et exploités de façon à respecter la notice d’instructions et lesprincipales dispositions suivantes :
1. Sécurité de manutention et de fonctionnement
- l'état des dispositifs de fermeture et d'ouverture, ne présente pas de risque,
- l'échappement des soupapes ou disques de rupture peut s'effectuer sans danger pour le personnel et l'environnement,
- il n’existe pas de risques de brûlure liés à la température (calorifuge, grillage de protection, ...).
2. Moyens d'inspection
- les trous d'homme et de visite sont accessibles.
3. Purge et ventilation
- les points de purge et d'évent prévus, pour permettre le nettoyage de l'appareil, l'évacuation des poches d'air lors des épreuves, l'entretien des équipements, l'évacuation des dépôts, etc…, sont
accessibles.
4. Dispositions relatives au remplissage et à la vidange
- absence de risque lié aux opérations de remplissage ou de vidange en fonction de l'environnement de l'équipement (points chauds, risque d'étincelles, ventilation du local, ...).
5. Protection contre le dépassement des limites admissibles
- lorsqu’ils ne sont pas fournis avec l’équipement neuf, la présence et l'adéquation des soupapes, disques de rupture ou autres dispositifs de protection contre les surpressions, ou justification de leur absence (ex, circuit sur compresseur centrifuge limitant P),
- l’absence d’entrave au bon fonctionnement des sécurités (blocage, corps étrangers, obstacle),
- les conditions d'installation ne font pas obstacle au fonctionnement, à la surveillance ou à l'entretien des accessoires de sécurité.
- bien que les accessoires de sécurité peuvent aussi concerner la TSmax, la vérification des conditions d’installation doit se limiter à la PS (néanmoins, les conditions d'installation définies dans la notice
d'instructions sont à respecter).
6. Générateurs de vapeur
- ils doivent être équipés de tous les dispositifs de régulation et accessoires de sécurité prévus dans la notice lorsqu’ils ne sont pas livrés avec l’équipement neuf,
- pour les générateurs sans présence humaine permanente, si la notice d'instructions ne prévoit pas ce mode d’exploitation, ils doivent respecter les prescriptions de toute norme, code ou cahier des charges reconnus par l’autorité
administrative compétente.
- les exigences en matière d’implantation ou de prévention d’accidents liée à une fuite de combustible relèvent d'autres réglementations (Code de l’environnement, Code de l’urbanisme, …).
7. Appareils CAFR
- des dispositions sont prises pour vérifier aussi souvent que nécessaire, éventuellement selon les prescriptions de la notice d'instructions, le bon état des dispositifs de sécurité exigés, notamment de ceux interdisant l'ouverture si l'appareil est sous pression et la mise sous pression si le couvercle n'est pas bien assujetti.
8. Tuyauteries
- l'enlèvement des systèmes de blocage des boîtes à ressorts et des soufflets de dilatation,
- lorsqu’ils ne sont pas fournis avec la tuyauterie neuve, la présence des accessoires nécessaires à la bonne exploitation (clapet anti-retour, purge automatique, drain, évent, ...),
- les tuyauteries sont repérées de façon à permettre leur identification. Les exigences en matière d’identification des tuyauteries peuvent être assurées par des marquages (par ex. : code couleur,
identification du fluide, sens d’écoulement) sur la tuyauterie ou par des plans isométriques ou tout autre plan permettant d’identifier la tuyauterie.
Nota : D’autre part, il convient de rappeler que l'article 11 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail prévoit des dispositions permettant l’identification des tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux. Ainsi, l’exploitant, lors des opérations de maintenance ou de surveillance, comme au cours de son exploitation, prend les mesures nécessaires pour respecter les obligations ci-dessus
9. Personnel
- le personnel affecté à l'exploitation et à la maintenance est informé et compétent, et dispose des documents nécessaires à sa tâche,
- pour les équipements soumis à déclaration de mise en service, le personnel d’exploitation est formellement reconnu apte à la conduite de ces équipements et périodiquement confirmé dans sa fonction.
10. Assemblage des équipements entre eux
- ils doivent être convenablement assemblés entre eux,
- ils doivent être munis de dispositifs de protection appropriés permettant d’assurer que les limites prévues pour chacun des éléments ne seront pas dépassées,
- les assemblages permanents et leurs zones adjacentes doivent être exempts de défauts préjudiciables,
- les modes opératoires et le personnel sont qualifiés (approuvés par tierce partie, pour catégorie II, III et IV),
- les contrôles CND sont effectués par un personnel qualifié, (COFREND pour catégorie. III et IV),
- l’étanchéité des assemblages, permanents ou non permanents, doit être vérifiée au plus tard lors de lamise en service, et constatée après que le processus industriel soit devenu opérationnel et après touteintervention susceptible de les affecter.