Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
Conditions pour l'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE par les entreprises et établissements certifiés.
I. - Les entreprises et établissements certifiés désignent en leur sein un référent pour l'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE, dotés de droit d'administrateur. Ce référent procède à l'inscription de son entreprise ou établissement sur le site www.dematamiante.travail.gouv.fr et crée à cette occasion son compte déclarant via le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
Pour permettre cette inscription, les organismes certificateurs transmettent au service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE les informations dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
II. - Une fois le compte déclarant d'une entreprise ou d'un établissement certifié créé par son référent sur la plateforme DEMAT@MIANTE, le service chargé de sa gestion y associe un identifiant technique qu'il communique à l'organisme(s) certificateur(s), le(s)quel(s) lui communique(nt) en retour, pour l'entreprise ou l'établissement certifié en question, les informations dont la liste figure en annexe du présent arrêté par le biais de l'interface nommée " entreprises " de la plateforme susmentionnée.
En outre, au plus tard deux semaines après la tenue de l'instance au cours de laquelle a été prise, pour une entreprise ou un établissement donné, une décision d'attribution de pré-certification, de certification probatoire, de suspension ou de retrait de certification ou une décision de rétrogradation à l'étape de certification antérieure, les organismes certificateurs transmettent les informations figurant en annexe du présent arrêté par le biais de l'interface nommée " entreprises " de la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste des entreprises et établissements certifiés pouvant avoir recours aux fonctionnalités de ladite plateforme.
Enfin, dès le déclenchement d'une procédure d'urgence à l'encontre d'une entreprise ou d'un établissement donné entrainant la suspension de sa certification, l'organisme(s) certificateur(s) en informe(nt) le service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de l'interface nommée " entreprises ", afin de permettre la mise à jour de la liste des entreprises et établissements certifiés pouvant avoir recours aux fonctionnalités de cette plateforme.
Dernière mise à jour le : 22/02/2023
Notre analyse
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2022 précise les conditions pour l'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE par les entreprises et établissements certifiés.
Chaque entreprise ou établissement certifié désigne en interne un référent, qui a le statut administrateur sur la plate-forme, et chargé, à ce titre, de créer le compte de son entreprise ou de son établissement. Un identifiant technique lui est ensuite attribué par la plate-forme. Les organismes certificateurs ont également l’obligation de transmettre certaines informations (listées en annexe de l’arrêté du 22 décembre 2022) sur la plate-forme dès qu’ils recoivent l’identifiant technique de l’entreprise ou de l’établissement certifié, et d’actualiser ces données en cas d’évolution de la certification (certification probatoire, suspension ou retrait de certification, transfert d’une certification d’un organisme certificateur vers un autre, etc.).
Seul le référent de l’entreprise ou de l’établissement certifié, ou les personnes titulaires d’un compte utilisateur créé par le référent, peuvent établir et transmettre un PDRE sur DEMAT@MIANTE, ainsi que les éventuels avenants et informations s'y rapportant. Ils doivent pour cela renseigner les champs de saisie demandés par la plate-forme.
L'article précise également les conditions d'utilisation de la plateforme dans les cas d'une décision de pré-certification, de certification probatoire, de suspension ou de retrait de certification d'une entreprise.