Article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail
Cette fiche est conservée pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l'équipement ou sa sortie du stock.
Dernière mise à jour le : 15/03/2023
Notre analyse
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un EPI d'occasion doit constituer une fiche de gestion de chaque matériel. Il doit conserver cette fiche pendant trois ans suivant la mise au rebut de l'équipement ou sa sortie du stock.