Article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
Le commanditaire de l'inspection met à la disposition de l'inspecteur le livret CVC mentionné à l'article R. 224-42 du code de l'environnement, dont le contenu est détaillé à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'inspecteur analyse et vérifie l'ensemble des informations et documents transmis par le commanditaire de l'inspection selon la méthode définie en annexe 2.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Les systèmes de chauffage thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule sont soumis à une inspection périodique lorsque leur puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts. Cette inspection périodique doit être réalisée par une personne, dite 'inspecteur'.
La personne responsable de la réalisation de l'inspection, dite 'commanditaire', doit remettre à l'inspecteur le livret Chauffage Ventilation Climatisation dit “livret CVC” (dossier regroupant les données relatives aux systèmes thermodynamiques ainsi que la ventilation lorsqu'elle est combinée à ce système et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule) dont le contenu est précisé à l'annexe 1 de cet arrêté.
Pour la réalisation de l'inspection périodique, l'inspecteur doit également analyser et vérifier l'ensemble des documents et informations que le commanditaire lui a transmis, selon la méthode définie à l'annexe 2 de cet arrêté.