Article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
Conditions applicables.
1. Sans préjudice des dispositions liées à l'utilisation de l'espace aérien, l'annexe du présent arrêté définit les conditions applicables aux aéronefs sans équipage à bord exploités en catégorie spécifique dans le cadre de scénarios standard nationaux.
2. Dans le cas où plusieurs personnes sont susceptibles d'agir sur le système de commande de l'aéronef sans équipage à bord, l'une de ces personnes remplit la fonction de télépilote et à ce titre est chargée d'assurer la sécurité du vol. Dans ce cas :
- le respect des conditions associées à une exploitation en vue directe s'apprécie par rapport à ce télépilote ;
- ce télépilote dispose de sa propre commande ou, à défaut, est en mesure à tout instant et dans des conditions permettant de maintenir la sécurité du vol d'accéder au système de commande de l'aéronef ;
- les autres personnes peuvent alors ne pas être considérées comme télépilotes.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
Notre analyse
L'arrêté du 3 décembre 2020 définit les règles applicables aux trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique (voir l'annexe de l'arrêté):
- S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, exploitation en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
- S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;
- S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en exploitation en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.
L'annexe de l'arrêté définit l'ensemble des prescriptions techniques et opérationnelles à respecter lors de tout vol en catégorie spécifique.
L'article 3 de l'arrêté précise que, quand bien même plusieurs personnes sont susceptibles d'agir sur le système de commande du drone, la fonction de télépilote de drone ne peut être assurée que par une seule personne pendant toute la durée du vol. Elle sera, à ce titre, chargée d'assurer la sécurité du vol.