Article 3 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
En complément des dispositions de l'article R. 4141-2 du code du travail, l'employeur met à disposition des salariés des dossiers de prescriptions, comportant les règles générales à suivre en matière de sécurité. Ces dossiers rassemblent tout document nécessaire pour communiquer d'une manière compréhensible, au travailleur intéressé, les consignes et instructions qui le concernent.
Les instructions applicables en cas d'urgence sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci, qui complètent la consigne de sécurité incendie prévue à l'article R. 4227-37 du même code, sont annexées aux dossiers de prescriptions.
Dernière mise à jour le : 15/04/2024
Notre analyse
L'employeur est tenu d'informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire (article R4141-2 du Code du travail).
Dans les mines et carrières, cette obligation d'information se traduit notamment par la mise à disposition de chaque travailleur d'un dossier de prescriptions.
D'une manière générale, les dossiers de prescriptions contiennent toutes les informations utiles aux salariés pour préserver leur santé et leur sécurité sur le lieu de travail.
Ils comportent notamment :
- les consignes et instructions qui concernent le salarié ;
- les instructions applicables en cas d'urgence sur le lieu de travail ou à proximité, en complément de la consigne de sécurité incendie si elle existe.
Les documents du dossier de prescriptions doivent être compréhensibles par le salarié intéressé.