Article 3 du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur
Les formations mentionnées à l'article L. 4141-5 du code du travail sont renseignées par l'intermédiaire de services dématérialisés, intégrés au système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-8 et dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formations et aux déclarations du titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1.
La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions générales d'utilisation des services dématérialisés mentionnés au précédent alinéa.
Dernière mise à jour le : 26/08/2025
Notre analyse
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a créé le passeport prévention.
Les employeurs déclarent dans le passeport prévention les formations relatives à la prévention des risques professionnels suivies dispensées à leurs travailleurs, les organismes de formation y renseignent également les formations qu’ils dispensent sur ces thèmes, et le titulaire d'un compte personnel de formation y inscrit les formations ou les diplômes obtenus et suivis de sa propre initiative, et ce, par l'intermédiaire de services dématérialisés dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formations et aux déclarations du titulaire d'un compte personnel de formation
Le Passeport de prévention s’intègre à Mon Compte Formation, la plateforme publique pilotée par la Caisse des Dépôts.