Article 31 du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
Règles générales applicables à l'apposition des étiquettes
1.
Les étiquettes sont solidement fixées sur une ou plusieurs faces de l'emballage qui contient directement la substance ou le mélange et sont lisibles horizontalement lorsque l'emballage est déposé de façon normale.
2.
La couleur et la présentation de l'étiquette sont telles que le pictogramme de danger se distingue clairement.
3.
Les éléments d'étiquetage visés à l'article 17, paragraphe 1, sont marqués de manière claire et indélébile. Ils se détachent nettement du fond, sont de taille suffisante et présentent un espacement suffisant pour être aisément lisibles.
4.
La forme, la couleur et la taille d'un pictogramme de danger ainsi que les dimensions de l'étiquette sont conformes aux dispositions de l'annexe I, section 1.2.1.
5.
Il n'est pas exigé d'étiquette lorsque les éléments d'étiquetage visés à l'article 17, paragraphe 1, figurent clairement sur l'emballage lui-même. Dans ces cas, les dispositions du présent chapitre applicables aux étiquettes s'appliquent aux informations figurant sur l'emballage.
Dernière mise à jour le : 22/01/2024
Notre analyse
Cet article définit les règles applicables à l'apposition de l'étiquette sur l'emballage d'un produit chimique dangereux :
- Elle doit être fixée solidement sur une ou plusieurs faces de l'emballage qui contient directement le produit ;
- Elle doit être lisible horizontalement lorsque l'emballage est déposé de façon normale ;
- Les pictogrammes de dangers doivent se distinguer clairement de l'ensemble des mentions présentes sur l'étiquette. La forme, la couleur et la taille d'un pictogramme de danger ainsi que les dimensions de l'étiquette doivent être conformes aux dispositions de l'annexe I, section 1.2.1.
- Les éléments mentionnés sur l'étiquette sont marqués de manière claire et indélébile.
A noter, les informations obligatoires devant figurer sur l'étiquette d'un produit chimique dangereux peuvent être directement mentionnées sur l'emballage lui-même. Dans ces cas, les dispositions du règlement CLP applicables aux étiquettes s'appliquent aux informations figurant sur l'emballage.