Article 35 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
La liaison équipotentielle supplémentaire mentionnée au III de l'article 31 peut intéresser toute l'installation, une partie de celle-ci, un emplacement ou un appareil ; elle doit réunir aux masses tous les éléments conducteurs simultanément accessibles, y compris les structures métalliques du bâtiment.
La liaison équipotentielle supplémentaire doit empêcher le maintien de tensions de contact égales ou supérieures à la tension limite conventionnelle de sécurité.
Dernière mise à jour le : 17/07/2023
Notre analyse
Cet article traite des liaisons équipotentielles supplémentaires.
Lorsqu'il n'est pas possible d'installer un dispositif de coupure général ou divisionnaire pour séparer l'installation de l'alimentation afin d'empêcher une tension de contact égale ou supérieure à la tension limite conventionnelle de sécurité dans une partie de l'installation, alors une liaison équipotentielle supplémentaire peut être installée.
La liaison équipotentielle supplémentaire peut intéresser toute l'installation, une partie de celle-ci, un emplacement ou un appareil.
Elle doit réunir aux masses tous les éléments conducteurs simultanément accessibles, y compris les structures métalliques du bâtiment.
Elle doit empêcher le maintien de tensions de contact égales ou supérieures à la tension limite conventionnelle de sécurité.
A noter, la tension limite conventionnelle de sécurité en courant alternatif est définie ainsi (par l'arrêté du 15 décembre 1988 fixant les modalités pratiques de réalisation de mesures de protection contre les contacts indirects) :
- 25 volts pour les masses situées dans des locaux ou sur des emplacements de travail mouillés ;
- 50 volts pour les autres locaux ou emplacements de travail.